CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNÉES ALLÉGATIONS DE LA FÉDÉRATION DES PAYSAN.NE.S HERBORISTES

(Version du 3 mars 2024)

L’association Fédération des Paysan.ne.s Herboristes (ci-après dénommée « Fédération des Paysan.ne.s Herboristes » est une association de loi 1901, dont le siège social est situé 11 Mercin 23420 Mérinchal, France, déclarée auprès de la sous-préfecture d’Aubusson le 10 mars 2016 sous le numéro SIRET 833 042 096 000.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes a pour objectifs la promotion de la reconnaissance de la profession de Paysan.ne-herboriste, professionnel.le de la culture, de la cueillette et de la transformation des plantes alimentaires, aromatiques, médicinales, tinctoriales et à parfum qui commercialise ses produits en vente directe ou circuit-court et informe et conseille ses utilisateurs sur les propriétés et usages traditionnels des plantes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la Base de données de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes par les utilisateurs.  Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

En cochant la case “J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de la Base de données” lors de la création de son Compte, l’Utilisateur a accepté les présentes conditions d’utilisation sans restriction ni réserve.

Il est possible de contacter la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@badasse.org.

Conception
La base de données a été conçue par la société Onésim
2 impasse des tonneliers 68420 HATTSTATT, France
E-mail: richard@onesim.fr

Hébergement
L’application est hébergée en France par OVH
2 RUE Kellerman 59100 ROUBAIX, France

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ;

Compte : désigne l’espace accessible sur le Site permettant d’accéder à l’ensemble des informations proposées par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un Compte et nécessaire au bon fonctionnement de la Base de données ;

Utilisateur : désigne toute personne physique régulièrement inscrite sur le Site ; seuls sont autorisés à s’inscrire les membres de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes sauf accord express donné par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

Base de données : désigne la Base de données sur les allégations éditée par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, le code source, code html et la programmation ;

Site : désigne le Site internet https://badasse.org/ de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ;

Source : désigne tout document (livre, site internet, texte juridique, …) permettant de justifier une information. Certaines sources de langue étrangère ont fait l’objet d’une traduction pour être plus facilement accessibles. La référence précise au texte original est indiquée.

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes propose aux Utilisateurs un outil pratique afin de faciliter l’usage et la justification des allégations de santé, dont l’utilisation est régie par le Règlement No. 1924-2006 (ci-après les « Allégations »), par les productrices et producteurs de plantes aromatiques et médicinales sur leurs produits sous la forme d’une Base de données en ligne.

Cette Base de données répertorie les statuts réglementaires de produits à base de plantes médicinales ainsi que les allégations santé utilisables conformément à la réglementation en vigueur et les Sources permettant leur justification.

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet dans les conditions décrites à l’article 6. Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à la Base de données, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. L’Utilisateur déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et de la Base de données.

Les présentes CGU dont une copie a été envoyée par email à l’utilisateur lors de la création de son compte sont disponibles à tout instant sur le Site à l’adresse : https://badasse.org/cgu/

ARTICLE 3 : INFORMATION IMPORTANTE – DISCLAIMER

Les informations proposées par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes au sein de cette Base de données ont pour objectif uniquement l’information des Utilisateurs sur le statut réglementaire des plantes médicinales y figurant, les allégations de santé qui y sont associées ainsi que des justifications qui peuvent s’y rapporter.

De plus, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne peut garantir la conformité des Allégations couvertes par la Base de données au Règlement No. 1924/2006, seuls les tribunaux étant in fine compétent pour en juger. En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur le reconnait expressément et renonce à toute action à l’encontre de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes à cet égard.

De même, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne peut garantir que les justifications des Allégations seront jugées suffisantes par les autorités compétentes, qu’elles soient administratives ou judiciaires. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur le reconnait expressément et renonce à toute action à l’encontre de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes à cet égard.

Les informations présentes au sein de la Base de données sont issues de Sources documentaires afin de faciliter la justification des allégations par les Utilisateurs. Ces informations ne peuvent être assimilées à une prescription médicamenteuse, au diagnostic ou au traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées. Ainsi, les informations citées par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne relèvent en aucun cas d’un exercice médical. La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne saurait être tenue responsable de mésusages qui pourraient découler de l’utilisation de ces informations.

La fédération des Paysan.ne.s Herboristes s’efforce de maintenir des informations de qualité et à jour dans la mesure sur possible. Néanmoins, compte tenu des possibilités d’évolution rapide de la réglementation ou de ses conditions d’application par les autorités de contrôle, il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de la validité des informations qu’il pourrait utiliser au regard de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Base de données.

L’Utilisateur n’est autorisé à y accéder que tant qu’il dispose de la qualité de membre de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ou d’une autorisation expresse de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Base de données prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREALABLES

Le Site et la Base de données peuvent contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant peuvent aussi comporter des liens vers des sites ou des applications tierces.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une application tierce. La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de leurs fonctionnalités.

ARTICLE 6 : CREATION D’UN COMPTE

Création initiale du compte

La connexion à la Base de données s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe envoyés à l’Utilisateur par email, lors de sa demande de création de compte.

Un compte Utilisateur peut être uniquement créé sur une page d’identification propre à sa structure de rattachement. Cette page est communiquée par la structure à ses adhérents et possède une durée de validité.

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est invité à renseigner son adresse email (qui lui servira d’identifiant), ainsi que ses nom et prénom.

Un mot de passe généré aléatoirement lui est envoyé par email.

L’utilisateur peut demander, à tout moment, la génération d’un nouveau mot de passe.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret. Toute utilisation de la Base de données au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Afin d’accéder au contenu, l’Utilisateur doit, lors de son inscription, cocher la case « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation ».

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes se réserve le droit de modifier ou de résilier l’accès à la Base de données à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers les Utilisateurs.

A ce titre, le bon fonctionnement de la Base de données est conditionné à l’exactitude des informations relatives à l’Utilisateur, renseignées lors de la création du Compte. Cette étape constitue un prérequis indispensable permettant à la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes d’accompagner et d’informer au mieux les Utilisateurs.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou la saisie d’informations inexactes, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

L’Utilisateur informera immédiatement Fédération des Paysan.ne.s Herboristes s’il constate une utilisation frauduleuse ou l’accès non-autorisé à son Compte.

Renouvellement :

Les Utilisateurs devront procéder à un renouvellement de leur inscription pour chaque nouvelle année et seront informés en temps utile de la procédure à suivre.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DES UTILISATEURS / CLAUSE PENALE

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation de la Base de données, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises. A ce titre, la responsabilité de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation de la Base de données, il est interdit à l’Utilisateur de :

1. utiliser la Base de données à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
2. gêner ou interrompre la Base de données, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Base de données, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
3. utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Base de données ;
4. créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
5. transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.
6. procéder à toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration ou de reproduction de la Base de données sauf accord écrit et préalable de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

Par dérogation au point f qui précède, l’Utilisateur est autorisé à imprimer des extraits de la Base de données pour son usage personnel ou professionnel.

Toute autre utilisation est prohibée, sauf autorisation préalable de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes se réserve le droit de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement à la Base de données ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

En outre, en cas de manquement au point f ci-dessous, une pénalité de 1.000 € par Allégation copiée, aspirée ou reproduite sera appliquée à titre.

ARTICLE 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La base de données sur les allégations ne prétend pas à l’exhaustivité ; le contenu reste en relecture et amélioration régulière.

Les informations délivrées sur cette Base de données sont destinées à des professionnels de la production et de la transformation des plantes aromatiques et médicinales, bien qu’elles puissent être accessibles par d’autres publics.

Les informations présentées sur la Base de données ont été puisées dans les sources réglementaires et la littérature historique, scientifique et traditionnelle. Les informations partagées sur la Base de données sont sourcées et fiables au moment de leur rédaction. Cependant, l’exactitude de ces informations est susceptible d’évoluer au gré des mises à jour réglementaires et des règles de mise en application par les autorités de contrôle.
Ainsi, La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne peut garantir :

• que l’exactitude, la fiabilité et la pertinence de ces informations persistent dans le temps.
• La mise à jour en continu de l’ensemble des contenus présents sur la Base de données.
• L’exhaustivité des informations disponibles sur la Base de données.

Ainsi qu’il est dit à l’article 3, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne peut garantir la conformité des Allégations couvertes par la Base de données au Règlement No. 1924/2006, seuls les tribunaux étant in fine compétent pour en juger. En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur le reconnait expressément et renonce à toute action à l’encontre de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes à cet égard. De même, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne peut garantir que les justifications des Allégations seront jugées suffisantes par les autorités compétentes, qu’elles soient administratives ou judiciaires. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur le reconnait expressément et renonce à toute action à l’encontre de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes à cet égard.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Base de données et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

En aucun cas la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes, ou l’un de ses salariés, dirigeants, administrateurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés, ne seront tenus responsables de quelconques dommages subis par les Utilisateurs découlant de ou se rapportant :

• à l’utilisation de la Base de données de son contenu;
• à l’incapacité à utiliser la Base de données;
• aux présentes CGU.

De plus, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès à la Base de données ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs à ceux du réseau internet.

Enfin, bien que la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Base de données, toute responsabilité de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes au titre d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques est exclue.

ARTICLE 10 : LICENCE

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes accorde à l’ensemble des Utilisateurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de la Base de données. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder à la Base de données et de l’utiliser selon les modalités autorisées par les présentes CGU. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site, selon les informations renseignées au niveau de la structure de rattachement de l’Utilisateur.

Sauf en cas d’autorisation donnée par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes, l’Utilisateur n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation du Site.

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents à la Base de données en ligne ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, en ce compris ses codes source et objet, structures, interfaces, contenus rédactionnels et multimédias (graphismes, photographies, animations, vidéos, sons, musiques, chartes graphiques, etc.), structures et contenus de bases de données, sont la propriété exclusive de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

Toutes ces créations intellectuelles sont susceptibles d’être protégées par le Code la propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seul est autorisé un usage tel que défini à l’article 8 des présentes.  Toute autre utilisation est prohibée, sauf autorisation préalable de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

Ainsi qu’il est dit à l’article 8, toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes sur la Base de données est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. Par dérogation, l’Utilisateur est autorisé à imprimer des extraits de la Base de données pour son usage personnel ou professionnel.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site ou de la Base de données.

Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

ARTICLE 12 :  GARANTIE

11.1 Les Garanties fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes et ses partenaires, de toute réclamation, action, dommages ou condamnation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de la Base de données, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Base de données.

11.2 Exclusion de garantie de la part de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

• Il accède à la Base de données à ses propres risques. La Base de données est fournie dans des conditions décrites ci-dessus. La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites ;
• La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne garantit pas que la Base de données répondra aux besoins de l’Utilisateur ;
• La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne garantit pas que l’accès et l’utilisation de la Base de données seront continus, rapides et sans erreur.
• En dépit du plus grand soin mis dans l’élaboration de la Base de données, la Base de données est susceptible de comporter certaines erreurs.

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l’Utilisateur auprès de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ou via la Base de données ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

ARTICLE 13 : FORCLUSION ET PRESCRIPTION

L’Utilisateur convient que tout grief tiré de la Base de données ou s’y rapportant, doit être formulé à la FPH dans un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.

Toute action en justice doit en outre être intentée dans le délai d’un (1) an à compter du fait générateur.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est informé du traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Base de données.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire.

L’Utilisateur reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes et/ou les Utilisateurs se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’Utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), l’Utilisateur reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son Compte conformément aux CGU.

L’Utilisateur doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Utilisateur donnera à tout moment.

Lorsque la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Base de données la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• Communication pour demander l’évaluation de la Base de données et du Site;
• Fonctionnalités proposées par la Base de données ;
• Résolution d’éventuels litiges ;
• Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du Compte.  A défaut, l’accès à la Base de données ne pourra être fourni.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur. La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité du bon fonctionnement de la Base de données. L’Utilisateur accepte que la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Base de données.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard trente jours après la demande de suppression du Compte. En cas d’inactivité du compte, Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard dans un délai de 3 ans.La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@badasse.org en indiquant l’email associé au compte et depuis cette adresse email.

Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur pourra récupérer, sur demande et sous un délai d’un mois, ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné.

Utilisation des cookies

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur.

Certains de ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site (cookie de session par ex.). D’autres permettent à des services tiers de générer des statistiques d’audience de la Base de données et à proposer des services selon les services que les Utilisateurs ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, informe chaque personne visitant la Base de données sur la nature des cookies et demande au préalable si elle souhaite accepter les cookies non indispensables au fonctionnement du site. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Utilisateur.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Base de données directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs visitant la Base de données, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas effectué une action sur le bandeau de consentement afin d’accepter, refuser ou gérer les cookies.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• Si l’Utilisateur se rend sur la Base de données et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 15 : SECURITE

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d’accéder à la Base de données.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Base de données :

• en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion de sa structure ou sur la page d’identification générique.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder à la Base de données, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Base de données en toute sécurité.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ou de son hébergeur. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Base de données. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser la Base de données conformément conformément aux consignes de sécurité données par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants pour l’utilisation de la Base de données.

ARTICLE 16 : MODIFICATION, SUSPENSION ET FIN DES SERVICES

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes, par voie électronique exclusivement. La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie du contenu de la Base de données à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à la Base de données, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respecterait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait à la Base de données en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes à l’Utilisateur par voie électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Fédération des Paysan.ne.s Herboristes ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

ARTICLE 18 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les Parties.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait devenu nulles ou non avenues par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

ARTICLE 19 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 20 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies interprétées et exécutées conformément à la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès de la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes via l’adresse contact@badasse.org (réclamation qui doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter du grief sous peine de forclusion, ainsi qu’il est dit à l’article 13).

Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Limoges qui sont seuls compétents pour connaitre de l’ensemble des actions relatives à l’utilisation de la Base de données ou relatives à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation.